Réglementation en matière de stage

publié le 09/09/2015,
par  Frédéric Caillier

Les élèves de moins de 14 ans ne peuvent effectuer cette séquence d’observation que dans un organisme qui ne soit ni une entreprise industrielle, ni une entreprise commerciale. Ils ne peuvent donc la réaliser qu’au sein des administrations, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales. Ou "dans un établissement où ne sont employés que les membres de la famille...."

Ces contraintes nous sont imposées par la loi :
1 : l’article D.332-14 du code de l’éducation affirmant le caractère obligatoire de ses séquences d’observation ;
2 : les articles L.411-1 et L.4153-1 du code du travail ne permettant pas aux élèves de moins de 14 ans d’effectuer une séquence d’observation dans les établissements régis par le droit privé (entreprise industrielle ou commerciale). Sauf exception apportée par l’article L.4153-5 du code du travail ci-dessus mise entre parenthèses...
3 : enfin, une association étant une personne morale de droit privé, soumise au code du travail et même si elle est en partie financée par des subventions publiques, elle ne peut accueillir un jeune de moins de 14 ans.