Les aides financières

CHARTE DE FONCTIONNEMENT DES FONDS SOCIAUX

Références légales :
 Circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017, fonds social collégien, fonds social lycée, fonds social pour les cantines

1) Principes généraux

Différents aides existent déjà pour soutenir financièrement la scolarité des collégiens :
– Bourses Nationales (Ministère de l’Education Nationale)
– Aides financières départementales (Charente Maritime),
– Allocation de rentrée scolaire (Caisse d’Allocations Familiales),
– Autres aides extérieures : Services sociaux municipaux (CCAS) et/ou départementaux

Le fonds social pour les cantines (appelé « F.A.R. » = fonds d’aide à la restauration) a pour objet de faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, et tout particulièrement ceux en situation de précarité.
Le fonds social collégien (appelé « F.S.C. ») est destiné à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens ou leurs familles pour assumer les dépenses liées à la scolarité.
Ces aides financières sont exceptionnelles et individualisées, elles n’ont donc pas un caractère automatique.
Elles sont indépendantes des bourses et peuvent s’y ajouter si le montant des bourses nationales et des aides complémentaires ne permettent pas de couvrir l’ensemble des besoins scolaires.

2) Constitution de la demande d’aide

La constitution d’une demande ne doit pas être un obstacle. Le dossier demandé aux familles est simple. L’imprimé de demande d’aide est accessible à l’élève ou à sa famille au collège (auprès de l’intendance ou de l’assistante de service social scolaire.
La demande d’aide concernera des frais en lien direct avec la scolarité : frais de demi-pension en priorité, matériel et équipement scolaire (ex. fournitures, livres, tenues sportives), transports en commun entre le domicile et le collège, sorties et voyages scolaires).
L’assistante sociale scolaire peut recevoir les familles en très grandes difficultés pour instruire les demandes. Le tableau préparatoire de la commission est établi en collaboration entre l’intendance et le service social en faveur des élèves.

3) Commission

Composition de la commission
La principale préside une commission qui comprend le service intendance, l’assistante sociale scolaire, et le(a) conseiller(e) principal(e) d’éducation.

Fonctionnement de la commission
En tant que président de la commission, la principale recueille l’avis des membres de la commission sur les demandes et décide l’attribution de l’aide.

L’assistante de service social apporte un éclairage social sur les dossiers instruits. A la demande de la commission certaines situations particulières pourront être approfondies.
En cas d’urgence, la principale peut accorder une aide dont il informera la commission ultérieurement.
Les résultats de la commission font l’objet d’un procès-verbal établi par l’intendance. Les familles sont informées par courrier du secrétariat d’intendance dans un délai d’une semaine (accord ou refus).

4) Calcul du Quotient Familial

Le nombre de parts est calculé comme suit :
– 2 parts pour un couple,
– 2 parts pour un parent seul,
– 1 part par enfant à charge.

Le QF minoré représente le reste à vivre de la famille (charges incontournables déduites) :
revenu mensuel net - charges : 30 jours / Nombre de parts

Le montant des aides accordées est calculé selon le QF « reste à vivre » et les situations individuelles de chaque dossier présenté.

Pour votre information, la commission se base sur les 4 niveaux de ressources suivants :
 0€ : Situations de grande pauvreté
0€ à 9€ : Ressources très précaires
9€ à 13 € : Ressources précaires
13€ à 18€ : Difficultés financières

Si les ressources ont changé, les familles fourniront les documents justifiant de ce changement (divorce, décès, perte d’emploi, faillite, surendettement, etc.…).

5) Dates des commissions du fonds social

Une commission est prévue 1 semaine avant chaque période de vacances et peut se réunir à tout moment en cas de situation exceptionnelle.

Article

  Guide d'utilisation des fonds sociaux publié le 05/02/2021

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