Conseil d'Administration publié le 05/12/2023

L’établissement public local d’enseignement (EPLE), personne morale de droit public, est administré par un conseil d’administration (CA) qui constitue son assemblée délibérante. Ses compétences sont fixées par l’article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code de l’éducation et son fonctionnement a été simplifié par le décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020.

Au-delà de ses compétences réglementaires, le conseil d’administration est une instance privilégiée de dialogue et d’échanges, présidée par le chef d’établissement ou, en cas d’empêchement, le chef d’établissement adjoint

Composition
Le conseil d’administration des collèges et des lycées est composé du chef d’établissement, président ; de chef d’établissement adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation, d’un représentant de la collectivité de rattachement, de trois représentants de la commune, une personnalités qualifiées, de représentants élus des personnels de l’établissement, de représentants élus des parents d’élèves et des élèves.

Missions
En qualité d’organe délibératif de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement :

• fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements
• adopte le projet d’établissement et approuve le contrat d’objectif, le règlement intérieur de l’établissement, le budget et le compte financier de l’établissement le règlement intérieur de l’établissement, son budget
• délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement
  Articles 421-14 à 36 du Code de l’éducation