Annexe 10: MISE EN OEUVRE DES MESURES EDUCATIVES, SANCTIONS ET PUNITIONS publié le 11/02/2012  - mis à jour le 01/09/2014

La distinction entre les différentes mesures éducatives, punitions scolaires et sanctions disciplinaires tient compte de la diversité et de la gravité des manquements des élèves et de la complémentarité des rôles éducatifs des personnels de l’établissement.

Toute mesure pour être éducative doit être expliquée à l’élève par l’autorité qui la pose et prendre du sens. Le fautif aura la possibilité de s’expliquer ou de se justifier dans le respect des règles. Le choix de la mesure s’effectue en fonction de la gravité de la faute, des circonstances et de la personnalité de son auteur.

En cas de faute collective, en application du principe d'individualisation, le cas de chaque élève est traité individuellement.

Les punitions scolaires :

Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves. Elles sont des réponses immédiates, qui peuvent être prononcées par le personnel de surveillance, par les enseignants et par les personnels de direction ou d’éducation, directement ou sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative (personnel TOS par exemple).

Elles relèvent d’un dialogue et suivi direct entre le personnel responsable et l’élève.

Les responsables légaux de l’enfant sont informés par le biais du carnet de liaison ou d’un courrier.

Les procédures et sanctions disciplinaires

L’initiative de la procédure disciplinaire appartient au chef d’établissement.

Son engagement est automatique dans certains cas de violences verbales et physiques :

• Lorsque l’élève est auteur de violences verbales envers un membre du personnel de l’établissement

• Lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.

• Lorsqu’un membre du personnel a été victime de violence physique. Dans ce cas, le chef d’établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline.

Les sanctions disciplinaires :

Elles sont prononcées selon les cas par le Chef d’établissement ou par le conseil de discipline (Voir échelles des sanctions).

Elles concernent  les infractions à la loi (atteinte aux personnes et aux biens), les manquements graves aux obligations des élèves.

La sanction est notifiée à l’élève et à sa famille par un courrier motivé.

Pour une sanction prise par le chef d'établissement :

- l'élève doit être entendu, un dialogue doit s'instaurer avec lui,
- les parents doivent être informés qu'ils peuvent être entendus, s'ils le souhaitent,

- l'élève peut se faire assister de la personne de son choix pour présenter sa défense (élève, délégué élève....).

Mesure de responsabilisation :

Il s’agit pour l’élève de participer à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou d’exécuter de tâches à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder 20 h.

Elle peut s’effectuer au sein de l'établissement, d’une association, d’une administration de l'Etat, d’une collectivité territoriale.

Elle est adaptée à l’âge et aux capacités de l'élève, et respecte sa santé et sa dignité.

L'accord de l'élève et/ou de son représentant légal est nécessaire en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. La mesure de réparation externe fait l’objet d’une convention de partenariat entre l'EPLE et la structure d’accueil.

Toute sanction est versée au dossier scolaire de l’élève. L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés à la fin de l’année scolaire. Toute autre sanction, à l’exception de l’exclusion définitive, sera effacée au bout d’un an.

La commission éducative

Elle se réunit sur convocation du Chef d’établissement.

Elle a pour mission d'examiner la situation d'un ou plusieurs élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. La finalité est d'amener l’élève, dans une optique pédagogique et éducative, à s'interroger sur le sens de sa conduite, les conséquences de ses actes.

Le Chef d’établissement peut y associer, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.

Présidée par le chef d’établissement ou son représentant, elle comprend le Conseiller Principal d’éducation, deux professeurs et un parent d’élève désignés par le Conseil d’administration ainsi que le professeur principal de la classe.

Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents.

Le conseil de discipline, dont la composition est définie par la loi et les membres désignés par le conseil d’administration, se réunit à la demande et sous la présidence du chef d’établissement.

Les dispositifs alternatifs et d’accompagnement

- Engagement écrit ou oral : De forme adaptée à la situation individuelle il fixera des objectifs précis en termes de comportement et de travail scolaire. Il est signé par l’élève, et selon les cas par sa famille.

- Travail d’intérêt scolaire : Un manquement d'une faible gravité peut justifier qu'un travail scolaire soit donné (devoirs, exercices, révisions...). Il peut être une alternative ou un complément à une punition ou une sanction.

- Travail d'intérêt collectif : Il s'agit de faire réparer à l'élève le dommage qu'il a causé à un bien, dans la mesure où cela s'avère possible.

Il peut être une alternative ou un complément à une punition ou une sanction.

Ces travaux sont en rapport avec les capacités de l'élève, sont exempts de tout caractère humiliant ou dangereux et accomplis sous la surveillance d'un personnel de l'établissement qualifié.

Continuité pédagogique en cas d’exclusion temporaire :

lors de toute exclusion temporaire, il sera donné à l’élève des leçons, rédactions, devoirs à rendre au Chef d’établissement lors du retour au collège. Par ailleurs, l’élève récupèrera les cours auxquels il n’a pas assisté du fait de l’exclusion.