Aux marches du palais

publié le 24/12/2018,
par  Noëlla Cuau-Gillet

Cette sortie entre dans le cadre de l’enseignement de droit lors duquel les élèves étudient l’organisation juridictionnelle française et la notion de preuve. Ils découvrent ainsi les différents niveaux de juridiction et les métiers que l’on peut y exercer. Par ailleurs, cela illustre les notions de règles de droit vues en début d’année.

Après avoir passé les contrôles de sécurité, les élèves ont patienté dans la salle des pas perdus du tribunal. Une salle d’une belle envergure avec ses 49 mètres de long et 17 mètres de large.
Ils ont ensuite assisté aux premières minutes d’une audience du tribunal correctionnel. L’affaire qui devait être plaidée a dû être reportée sur demande des avocats des parties. Quatre prévenus auraient dû comparaître pour des affaires de trafic de drogue en bande organisée. En l’absence des avocats, le juge ne pouvait que reporter l’audience, le procureur de la république a regretté que les avocats « utilisent » le report d’audience de façon abusive, ainsi cette affaire ne sera étudiée qu’en octobre 2019. La deuxième affaire devait se plaider à huit clos, les élèves ont donc changé de salle pour intégrer la cour d’appel.
En cour d’appel, c’est une affaire bien compliquée qui attendait nos élèves. En effet, deux prévenus étaient entendus à la barre. Père et fils, dirigeants de diverses sociétés dans le bâtiment, étaient venus contester la décision du tribunal correctionnel de Niort qui les avait condamnés à de la prison avec sursis et 200 000 € d’amende chacun, confiscation de la maison d’habitation et interdiction d’exercer le métier de commerçant. Les faits retenus étaient graves :
• Délit de banqueroute,
• Abus de bien sociaux,
• Recel de fonds,
• Dissimulation de biens,
• Fausses déclarations fiscales,
• Organisation de l’insolvabilité.

En fait, il semblerait que ces personnes aient créé plusieurs sociétés concomitantes qui travaillaient en collaboration sur des chantiers de « maître d’œuvre ». Sauf que l’une des sociétés ne semblait avoir été créée sous une forme de SCI que pour obtenir un prêt afin de construire la maison familiale et n’avait pas d’activité commerciale par ailleurs. Les trois sociétés effectuaient ainsi des transferts de fonds entre-elles sans aucune facturation, organisant par la même l’insolvabilité de l’une d’elle, les fournisseurs se retrouvant impayés faute de moyens financiers.
La justice a donc mis le doigt sur ces manœuvres et mis en avant que la maison, bien que déclarée comme siège sociale d’une des sociétés et n’appartenant donc pas au père personne physique, pouvait quand même être saisie pour rembourser les dettes des autres sociétés en liquidation, liquidation « organisée » par les dirigeants.
Le père reconnaît avoir été laxiste au niveau comptable (aucune trace de comptabilité) mais nie avoir organisé son insolvabilité, en rendant la maison « insaisissable ». Le juge lui rappelle qu’en tant que dirigeant de société il est censé connaître les impératifs comptables, d’autant que ce n’est semble-t-il pas la première fois qu’il fait face à la liquidation de sociétés dont il était le dirigeant…

Nous ne saurons pas la fin de cette affaire car après 1 h 30 de délibérations, et d’un dialogue de sourds, il était l’heure pour nous de repartir vers Loudun.

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