Présentation du DGEMC
Situations |
Enjeux |
Position du droit |
Perspectives |
L'association Droits des animaux (DDA) et le comité radicalement anticorrida (Crac) Europe ont porté plainte devant le tribunal administratif pour demander le retrait de la corrida du patrimoine immatériel de la France |
Doit-on interdire la tauromachie ? |
l'article 521-1 du Code pénal, réprime les actes de cruauté commis
contre les animaux mais créé une exception lorsqu’il y a une tradition locale
ininterrompue |
Le conseil constitutionnel a établi qu’il n’est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de traitement" entre les régions à tradition tauromachique et les autres. Le critère de "tradition locale ininterrompue, est "précis, objectif et rationnel", les exceptions s’appliquent aux régions de traditions taurine, mais aussi, par exemple, aux combats de coqs aux Antilles. |
2010 : Un couple homosexuel saisit la
justice pour faire reconnaitre leur droit au mariage |
Accorder
le statut d'époux à un couple homosexuel c'est leur reconnaitre une
protection patrimoniale, un droit à l'adoption… |
Arrêt de 2011 :Refus du conseil constitutionnel. Pas d’atteinte à l’égalité, il existe des contrats pour ces unions |
Projet de loi pour le mariage pour tous |
En 2050, 31% de la population sera âgée de 60 ans et plus et, 15,6 % des personnes auront plus de 75 ans |
Faut-il adapter le droit de la
consommation pour apporter une protection spécifique aux seniors ? |
Actuellement, dans le cadre du démarchage, tous les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 7 jours |
Pour protéger les consommateurs âgés contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, le député Vannson a déposé une proposition de loi visant à porter le délai de rétractation de 7 jours pour le consommateur lambda à 30 jours pour un senior. |
1.
La démarche
s’appuie sur ces étapes :
·
une
situation concrète, un enjeu, une réponse
apportée par le droit et des perspectives.
·
La réponse apportée par le droit s’étudie au travers de la loi, des arrêts
rendus par les cours de justice…
2.
Les domaines
abordés sont variés : droit de la famille, du travail, de la propriété,
européen, droit et internet, les discriminations…
3. Epreuve : un dossier de 5 pages fondé sur cette méthode présenté lors d’un oral de 20minutes.