Présentation du DGEMC

Situations

Enjeux

Position du droit

Perspectives

L'association Droits des animaux (DDA) et le comité radicalement anticorrida (Crac) Europe ont porté plainte devant le tribunal administratif pour demander le retrait de la corrida du patrimoine immatériel de la France

Doit-on interdire la tauromachie ?

 

l'article 521-1 du Code pénal, réprime les actes de cruauté commis contre les animaux mais créé une exception lorsqu’il y a une tradition locale ininterrompue

Le conseil constitutionnel a établi qu’il n’est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de traitement" entre les régions à tradition tauromachique et les autres. Le critère de "tradition locale ininterrompue, est "précis, objectif et rationnel", les exceptions s’appliquent aux régions de traditions taurine, mais aussi, par exemple, aux combats de coqs aux Antilles.

2010 : Un couple homosexuel saisit la justice pour faire reconnaitre leur droit au mariage

 

Accorder le statut d'époux à un couple homosexuel c'est leur reconnaitre une protection patrimoniale, un droit à l'adoption…

 

Arrêt de 2011 :Refus du conseil constitutionnel. Pas d’atteinte à l’égalité, il existe des contrats pour ces unions

Projet de loi pour le mariage pour tous

En 2050, 31% de la population sera âgée de 60 ans et plus et, 15,6 % des personnes auront plus de 75 ans

Faut-il adapter le droit de la consommation pour apporter une protection spécifique aux seniors ?

Actuellement, dans le cadre du démarchage, tous les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 7 jours

Pour protéger les consommateurs âgés contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, le député Vannson a déposé une proposition de loi visant à porter le délai de rétractation de 7 jours pour le consommateur lambda à 30 jours pour un senior.

 

1.       La démarche s’appuie sur ces étapes :

·         une situation concrète, un enjeu, une réponse apportée par le droit et des perspectives.

·         La réponse apportée par le droit s’étudie au travers de la loi, des arrêts rendus par les cours de justice…

2.       Les domaines abordés sont variés : droit de la famille, du travail, de la propriété, européen, droit et internet, les discriminations…

3.       Epreuve : un dossier de 5 pages fondé sur cette méthode présenté lors d’un oral de 20minutes.