COLLEGE FONTBRUANT

15 Rue du Collège

B.P. 24

17250 SAINT-PORCHAIRE

' 05.46.95.60.47 7 05.46.95.60.17

: Int.017055t@ac-poitiers.fr

Article 1. : Le Conseil d’Administration fixe le montant de la contribution volontaire des familles. Une variation de 10% de la participation demandée est tolérée. Le Conseil d’Administration sera systématiquement informé a posteriori des conditions de cette variation.

Article 2. : Les voyages scolaires sont organisés pour le compte des élèves, sous l’autorité du Chef d’établissement, dans le cadre d’une action éducative.

Article 3. : Les voyages réglés par la présente charte sont facultatifs. Ils sont cependant justifiés par un objectif pédagogique.

Article 4. : Ces voyages peuvent se dérouler tout ou partie sur le temps scolaire.

Article 5. : Les voyages réglés par la présente charte sont organisés pour un ensemble cohérent d’élèves en concordance avec l’objectif pédagogique défini.

Article 6. : Par leur objet éducatif, ils relèvent du service public de l’enseignement et à ce titre les dépenses et recettes liées à ces voyages ont un caractère public et sont retracées dans la comptabilité de l’établissement.

Article 7. : Les projets de voyages éducatifs s’inscrivent obligatoirement dans le Projet d’Etablissement. Ils sont conformes aux actions déclinées face à l’objectif : différencier les approches pédagogiques pour la réussite des élèves.

Article 8. : Les projets de voyages et d’échanges font dans tous les cas l’objet d’une présentation et d’un vote au Conseil d’Administration.

La présentation comprend :

- les objectifs pédagogiques ;

- les modalités d’organisation ;

- le budget prévisionnel.

Article 9 : Les modalités de contributions financières ne concernent pas les personnels d’encadrement du voyage puisque l’ensemble des accompagnateurs bénéficie de la gratuité. Les charges ne devant pas être supportées par les familles, leur financement sera prévu sur le budget de l’établissement (subventions diverses, ressources propres, etc.)

Article 10. : Avec l’accord du Conseil d’Administration, l’établissement se réserve le droit de modifier le prix d’un voyage pour tenir compte :

- de la modification éventuelle du nombre de participants ;

- des augmentations des tarifs de prestataires de services ;

- de l’augmentation des taxes.

Article 11. : Le Conseil d’Administration autorise le Chef d’Etablissement :

- à signer les contrats et conventions liés aux voyages ;

- à accepter le principe et le versement des dons et des subventions cités dans les différents budgets ;

- à percevoir la participation des familles.

Article 12. : Dans tous les cas le premier versement par la famille rend l’engagement définitif.

Article 13. : En cas de désistements des élèves, maladie ou absence dûment justifiée, le remboursement de la participation des familles ne sera possible qu’aux conditions suivantes :

- demande écrite des familles ;

- appréciation favorable du Chef d’établissement ;

- après réalisation du bilan financier ;

- dans la limite des recettes disponibles non utilisées ;

- des conditions consenties par les organismes auxquels il est fait appel.

Article 14. : Les sommes perçues seront intégralement remboursées aux familles dans les cas suivants :

- en cas d’annulation du voyage par l’établissement ;

- en cas d’exclusion d’un élève de l’établissement durant la période choisie pour le voyage ;

- si pour des raisons disciplinaires l’établissement doit interdire le voyage à un élève.

Article 15. : Un bilan financier du voyage sera présenté au Conseil d’Administration.

Article 16. : Après réalisation du voyage, dans le cas exceptionnel où la participation des familles serait excédentaire par rapport aux dépenses réelles engagées, le Collège s’engage à reverser aux familles le trop perçu si cette somme dépasse 8 € par famille.

Article 17. : Les reliquats inférieurs à 8 € seront acquis définitivement à l’Etablissement à expiration d’un délai de 3 mois à compter de sa date de notification aux familles, si celles-ci n’en ont pas demandé le remboursement, l’excédent alimentera le chapitre ‘Voyages Scolaires ‘

Soumis au vote du Conseil d’Administration du 30 Novembre 2010