Le tribunal, pourquoi et pour qui ? publié le 30/04/2011

La cour ’assises juge les infractions graves, les meurtres. Elle peut
prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité. Elle est composée d’un Président, de 2 juges et de 9 jurés tirés au sort sur la liste électorale de la commune. Pour être juré, il faut avoir plus de 23 ans, savoir lire et écrire et ne pas avoir été condamné.
La cour d’assises siège 15 jours tous les 3 mois.
Pour en savoir plus : http://www.ado.justice.gouv.fr/php/index.php