stages d'observation en entreprise 3ème publié le 02/12/2018  - mis à jour le 03/12/2018

Les stages en entreprise pour des élèves de 3ème auront lieu du lundi 4 au vendredi 8 février 2019.
Vous trouverez en pièce jointe un exemplaire de convention à éditer en trois exemplaires, à faire remplir par le chef d’entreprise d’accueil et à
remettre au collège dès que possible.
 
ATTENTION :
Les élèves de moins de 14 ans ne peuvent effectuer cette séquence d’observation que dans un organisme qui ne soit ni une entreprise
industrielle, ni une entreprise commerciale. Ils ne peuvent donc la réaliser qu’au sein des administrations, des établissements publics
administratifs et des collectivités territoriales. Ou "dans un établissement où ne sont employés que les membres de la famille...."
 
Ces contraintes nous sont imposées par la loi :
1 : l’article D.332-14 du code de l’éducation affirmant le caractère obligatoire de ses
séquences d’observation ;
2 : les articles L.411-1 et L.4153-1 du code du travail ne permettant pas aux élèves de moins de 14 ans d’effectuer une séquence d’observation
dans les établissements régis par le droit privé (entreprise industrielle ou commerciale). Sauf exception apportée par l’article L.4153-5 du code
du travail ci-dessus mise entre parenthèses...
3 : enfin, une association étant une personne morale de droit privé, soumise au code du travail et même si elle est en partie financée par des
subventions publiques, elle ne peut accueillir un jeune de moins de 14 ans.

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