Annexe 9: DROITS A L'IMAGE publié le 07/10/2009  - mis à jour le 01/09/2014

Dans le cadre de la « protection du milieu scolaire », une circulaire du 5 juin 2003 précise :

Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au « droit à l’image ». Toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image et toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé (s’il est majeur) ou l’autorisation parentale écrite (s’il est mineur).

La publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable. La diffusion d’un fichier de photos qui constitue un traitement automatisé d’informations nominatives est soumise à la loi N°78-17 du 6/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute mise en ligne de données personnelles réalisée en dehors du cadre prévu par la loi (paragraphe 1 ci-dessus) est donc interdite.

L’article 9 du code civil précise :

-« Chacun a droit au respect de sa vie privée »

-« Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits »

-« C’est à celui qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation »

Dans le cadre des activités pédagogiques, des photos des enfants du collège peuvent être utilisées.

J’autorise le collège à prendre des photos de mon enfant □

Je n’autorise pas le collège à prendre des photos de mon enfant □

J’autorise le collège à diffuser des photos de mon enfant sur internet □

Je n’autorise pas le collège à diffuser des photos de mon enfant sur internet □

J’autorise le collège à diffuser des photos de mon enfant sur un support physique (journal du collège, CD …) □

Je n’autorise pas le collège à diffuser des photos de mon enfant sur un support physique (journal du collège, CD …) □

Fait à Angoulême le 

Signature du responsable légal :