DEVOIRS des ADOLESCENTS en FRANCE publié le 30/11/2008  - mis à jour le 02/12/2008

appliqués par des Juges des Enfants et des Tribunaux pour mineurs.

Les informations suivantes sont issues de la brochure de l’exposition "13-18 Questions de Justice" réalisée et présentée par la l’Unité Educative en Milieu Ouvert de Cognac de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Charente - 5 bis Avenue d’Angoulême 16100 Châteaubernard. Tel : 05 45 35 58 70

CHAQUE PERSONNE MINEURE EST UN CITOYEN : SON DEVOIR EST DE RESPECTER LES LOIS :

Les infractions* sont classées selon leur gravité.

*Infraction : non respect d’une loi. Elle peut être grave ou non.

INFRACTIONS les MOINS GRAVES : les CONTRAVENTIONS

La police ou la gendarmerie ont le droit d’arrêter la personne mineure, la conduire au commissariat ou à la gendarmerie, et dresser un procès verbal*. * procés verbal : rapport écrit et officiel qui décrit l’identité de la personne et ce qu’elle a fait pour ne pas respecter la loi.

La personne mineure peut être convoquée au Tribunal de Police.

La personne mineure peut être condamnée à payer une amende.

INFRACTIONS MOYENNEMENT GRAVES : les DÉLITS

La police ou la gendarmerie ont le droit d’arrêter la personne mineure, de la conduire au commissariat ou à la gendarmerie, de la garder 24 heures au maximum, de prévenir les parents. La personne mineure peut être libérée, ou conduit au Tribunal pour Enfants et mis "sous main de justice*"

Le Juge des Enfants peut juger dans son cabinet*. ou faire juger par le Tribunal pour Enfants. * cabinet : bureau.

A la suite du jugement, il est possible de faire appliquer une seule mesure ou plusieurs mesures :

 d’être remis aux parents ou à d’autres membres de la famille.
 de recevoir l’aide d’un éducateur de justice.
 de placer la personne mineure dans un foyer ou une famille d’accueil.
 de lui ordonner de payer une amende.
 de lui ordonner de faire un Travail d’Intérêt Général.
 de l’incarcérer* pour les plus de 16 ans. *incarcérér : placer en prison.
 de ......

INFRACTIONS TRES GRAVES : les CRIMES

La police ou la gendarmerie ont le droit d’arrêter la personne mineure, de la conduire au commissariat ou à la gendarmerie, de la garder 24 heures au maximum, de prévenir les parents.

La personne mineure est interrogée par le Juge d’Instruction des Mineurs. Elle est conduit ensuite à la Cour d’Assises des Mineurs et mis "sous main de justice*".

Avant le jugement, la personne mineure peut être incarcérée même si elle à moins de 16 ans ou être placée sous contrôle judiciaire, ou être en liberté surveillée. Elle peut être parfois obligée de résider ailleurs que chez ses parents.

Dans le cas des crimes, les personnes mineures sont jugées par la Cour d’Assises des Mineurs.

A la suite du jugement, il est possible que les peines de prison puissent aller jusqu’à 10 ans voir même jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.