DROITS des ADOLESCENTS en FRANCE publié le 30/11/2008  - mis à jour le 02/12/2008

appliqués par des Juges pour enfants et des tribunaux pour enfants.

Les informations suivantes sont issues de la brochure de l’exposition "13-18 Questions de Justice" réalisée et présentée par la l’Unité Educative en Milieu Ouvert de Cognac de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Charente - 5 bis Avenue d’Angoulême 16100 Châteaubernard. Tel : 05 45 35 58 70

Les droits des personnes mineures, c’est à dire de moins de 18 ans, sont écrits dans la "Convention Internationale des Droits de l’Enfant".

CHAQUE PERSONNE MINEURE A DES DROITS :

- à un NOM, une FILIATION et une NATIONALITE qui permet de définir son identité. A la naissance, les parents peuvent faire le choix de transmette le nom de la mère ou le nom du père ou la combinaison des deux noms.

- à l’EDUCATION. Elle est obligatoire jusqu’à 16 ans.

Avant 14 ans, le travail des enfants en entreprise est interdit. Entre 14 ans et 16 ans, le travail des adolescents en entreprise est limité. Après 16 ans, le travail en entreprise est possible et proche de celui des adultes.

En dehors du temps scolaire et avant 16 ans, l’adolescent peut faire des petits travaux à condition qu’ils n’empêchent pas de suivre une scolarité normale.

- à l’EXPRESSION. La personne mineure a le droit d’exprimer ses opinions et faire partie d’associations à condition d’avoir l’accord de ses parents. La personne mineure a la liberté de conscience et peut pratiquer la religion de son choix.

- à la PROTECTION. Les parents ont le devoir, par la loi, de veiller à la santé, de veiller à la sécurité et de veiller à la moralité* de la personne mineure.
* Moralité : attitude honnête et conforme aux règles de la société.

Le Juge des Enfants peut demander à un Service Éducatif d’aider les parents. Si la personne mineure est maltraitée, elle demande de l’aide au Juge des Enfants. Pour être protégée, le Juge des Enfants peut demander le placement en foyer ou en famille d’accueil.

- à être ENTENDU. Si un grave désaccord survient entre l’adolescent et les parents, l’adolescent peut être entendu par :

 l’assistante sociale du collège,
 l’assistante sociale du quartier,
 le Juge des Enfants,
 le Procureur de la République,
 le Service éducatif du tribunal.

L’adolescent peut être défendu par un avocat et les informations du dossier sont confidentielles.

- à être DÉFENDU. Une personne mineure victime d’une infraction ( vol, agression,...) peut porter plainte au commissariat de Police ou à la Gendarmerie, que l’on connaisse le coupable ou non. Elle peut demander à un avocat de le défendre.

- à une JUSTICE ADAPTÉE. Il existe des juges particuliers : les Juges des Enfants, des tribunaux particuliers : les Tribunaux pour Enfants et les Cours d’Assises des Mineurs. Ces tribunaux se réunissent "à huis clos*"

* Huis clos : sans public, sans enregistrement, sans photo. Les noms et visages des personnes mineures ne doivent pas être publiés quels que soient les supports : livres, journaux, magazines, radios, télévisions, blogs et sites Internet.