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Règlement intérieur de la commande publique publié le 02/10/2008  - mis à jour le 16/11/2009

Règlement intérieur de la commande publique :

Préambule : Dans le cadre de la nouvelle réglementation des marchés publics, et en complément de l’Etat Prévisionnel de la Commande Publique, le Conseil d’Administration de l’établissement doit définir sa propre politique d’achat.
Celle-ci doit décrire les différentes procédures à mettre en œuvre lors des achats de l’établissement, afin de satisfaire aux obligations imposées par le Code des Marchés Publics (CMP) qu’elles soient en terme de publicité, de mise en concurrence ou encore de liberté d’accès à la commande publique.

Article 1 : L’Etat Prévisionnel de la Commande Publique (EPCP), de même que le présent règlement seront publiés sur le site Internet du Collège. Ces mesures sont destinées à assurer la publicité des marchés pour lesquels le Collège n’adhère pas à un groupement d’achats et dont le montant est inférieur à 90 000 € HT, telle qu’elle est prévue à l’article 40 alinéa II du CMP.

Article 2 : Le Conseil d’Administration est l’autorité compétente.
La Personne Responsable des Marchés (PRM) désignée par le CA est le Chef d’Etablissement, dans le nouveau Code 2006, la PRM est appelée « pouvoir adjudicateur ».
La Personne habilitée à signer les bons de commande, autres que l’Ordonnateur, est :
le Gestionnaire, chargée des dépenses des fournitures, travaux et services. Cette délégation de signature est annuelle et nominative.

Article 3 : L’EPCP est préparé en tenant compte des particularités de l’établissement. Il est divisé en trois catégories principales : Fournitures, Services et Travaux. Chaque catégorie est elle-même composée de rubriques homogènes et spécifiques aux activités et secteurs de l’établissement. Enfin, dans chaque rubrique sont définies les unités fonctionnelles s’y rattachant.
Les marchés porteront soit sur une rubrique entière, soit sur les unités fonctionnelles selon leur destination.

Seuils et modes de consultation des Marchés à Procédure Adaptée
Article 4 : Pour les marchés publics de fournitures et de services d’un montant inférieur à 20 000€ HT, le chef d’établissement définira les modalités de mise en concurrence, de publicité, de négociation et les critères de choix dans le respect des principes de la commande publique. La présentation de 2 ou 3 devis ou prix catalogue est souhaitable. Il accordera au gestionnaire les délégations nécessaires à la gestion de ces marchés. Les devis ou tableaux de comparaison de prix catalogues seront joints au bon de commande et au tripli de la facture.

Article 5 : Pour les marchés publics de fournitures et de service compris entre 20 000 € HT et 90 000 € HT le chef d’établissement définira les modalités de mise en concurrence, de publicité, de négociation et les critères de choix dans le respect des principes de la commande publique (CMP 2006).

Règle générale : les marchés seront diffusés sur le site http://www.aji-france.com site professionnel de l’intendance et consultable par tous les fournisseurs. Les fournisseurs ont un accès gratuit à ce site. Tous les documents des marchés (acte d’engagement, liste des lots, …) sont téléchargeables sur le site du Collège prévu à cet effet : http://www.aji-france.com
Un courrier électronique pourra informer les fournisseurs connus à se rendre sur ce site.
Le chef d’établissement pourra associer, s’il le juge nécessaire, la commission d’appel d’offres compétente pour avis pour les marchés supérieurs à 20 000 € HT. Il accordera au gestionnaire les délégations nécessaires à la gestion de ces marchés.

Article 6 : Les marchés de fournitures et de services à partir de 210 000 € HT relèvent des procédures formalisées du code des marchés publics.

Article 7 : Cas particuliers
Ces différents seuils ne s’appliquent pas pour les achats effectués :
 auprès de l’UGAP
 dans le cadre d’un groupement d’achat auquel l’établissement adhère après approbation du CA
 en cas d’urgence avérée
 dans le cas de ressources affectées non inscrites au budget initial et faisant l’objet d’une DM relevant de la compétence du chef d’établissement.

Règlement présenté au Conseil d’Administration lors de la réunion du 09/11/09.