Interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au collège publié le 17/09/2018
La procédure, déjà en vigueur au collège depuis plusieurs années, est maintenue. Elle sera intégrée au règlement intérieur du collège Malraux lors de la prochaine séance du conseil d'administration.
Ce que dit le règlement intérieur du collège André Malraux (adopté par le C.A. du 31 mars 2016)
L’utilisation de tout appareil susceptible de provoquer du bruit ou du désordre, et plus généralement tout appareil multimédia, est interdite, quelle que soit la fonction utilisée, (jeux électroniques, baladeurs numériques, téléphones portables, …). Ces appareils doivent être laissés éteints dans les cartables des élèves jusqu’à leur sortie de l’établissement. Seuls sont autorisés à l’extérieur des bâtiments les appareils permettant uniquement l’écoute musicale.
Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, l’utilisation durant toute l’activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». En conséquence, l’usage du téléphone est interdit dans l’enceinte du collège, sauf dans le cadre d’une activité pédagogique et sur autorisation du professeur. Cela signifie que l’élève ne peut pas l’utiliser même en remplacement de sa calculatrice, ou pour regarder l’heure.
Interdire l’utilisation du téléphone portable à l’école ou tout appareil multimédia c’est garantir le droit à l’image et à la vie privée de chacun, tout en protégeant les élèves et les adultes, des mésusages du numérique (video-agression, cyber-harcèlement ...).
Ce que dit la LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire
« Art. L. 511-5.-L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »
Précisions qui seront apportées au règlement intérieur suite à la loi n° 2018-698 du 3 août 2018
La procédure suivante, déjà en vigueur au collège depuis plusieurs années, est maintenue. Elle sera intégrée au règlement intérieur du collège Malraux lors de la prochaine séance du conseil d’administration.
1ère confiscation : le téléphone sera remis au chef d’établissement par le professeur ou l’assistant d’éducation constatant l’utilisation du téléphone dans l’enceinte du collège (en précisant nom, prénom, classe de l’élève, jour, heure, lieu de l’utilisation du portable, usage).
L’élève se présentera au bureau du principal en fin de journée pour récupérer l’appareil après rappel de la règle.
2ème confiscation : le téléphone sera remis au chef d’établissement par le professeur ou l’assistant d’éducation constatant l’utilisation du téléphone dans l’enceinte du collège (en apportant les mêmes précisions).
Le téléphone sera remis aux parents qui viendront au collège récupérer l’appareil en présence de leur enfant.
Au collège, la confiscation du téléphone mobile peut être associée à une autre punition scolaire telle qu’un devoir supplémentaire ou une heure de retenue. Des sanctions disciplinaires prévues par l’article R. 511-13 du Code de l’éducation peuvent, le cas échéant, être prises.
En revanche, la confiscation d’un téléphone mobile ne peut être regardée comme une mesure de prévention, d’accompagnement ou de responsabilisation au sens du dernier alinéa du I de l’article R. 511-13 du Code de l’éducation.
Pour plus d’informations sur l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable