Le conseil de discipline publié le 31/03/2014
Objet
Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement public local d’enseignement (EPLE).
Rappels :
les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;
la convocation de conseils de discipline ne saurait tenir lieu de politique de prévention. Celle-ci est élaborée et définie dans le cadre du projet d’établissement. Les modalités de sa mise en œuvre sont inscrites au règlement intérieur. Les punitions, sanctions ainsi que le rôle de la commission éducative et la possibilité de recourir à des mesures de responsabilisation y sont précisées.
La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d’un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d’établissement.
S’il rejette une demande de saisine, le chef d’établissement notifie par écrit à l’intéressé sa décision de refus motivée.
La décision d’engagement ou de refus d’engagement par le chef d’établissement d’une procédure disciplinaire n’est pas susceptible de faire l’objet de recours en annulation devant le juge administratif.
Il peut prononcer seul les sanctions, sauf l’exclusion définitive, ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur, dans le respect des principes exposés au § 8.
Le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire si l’élève est l’auteur de violence verbale ou physique à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ou s’il commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique..
S’il estime que la réunion du conseil de discipline dans les locaux de l’établissement risque d’entraîner des troubles, le chef d’établissement peut décider de le réunir dans un autre EPLE ou, le cas échéant, dans les locaux de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.
Il peut, pour les mêmes raisons, saisir le conseil de discipline départemental.